Quelles sont les autorisations requises pour agrandir une maison ?

Vous envisagez de construire un garage, une terrasse, ou d’agrandir l’une de vos chambres ? Tous les travaux d’extension que vous projetez d’effectuer à votre habitation nécessitent des formalités administratives. Des autorisations particulières sont requises selon les spécificités de l’agrandissement que vous comptez réaliser. Découvrez les déclarations préalables à effectuer et les autorisations à fournir pour agrandir votre maison. Trouvez également dans ce guide les sanctions en vigueur en cas d’omission aux formalités.

Une déclaration préalable pour une extension jusqu’à 20 m²

Les déclarations préalables sont des démarches impliquant la délivrance d’un document justifiant le respect d’un projet immobilier selon les règles d’urbanisme. Il s’agit de la première étape que vous devez franchir pour réaliser l’agrandissement de votre habitation.

La déclaration préalable concerne tout projet d’extension maison Toulouse sur une surface de 5 et 20 m². Cette superficie indique l’intérieur du logement et l’espace extérieur. Vous devez également suivre ces procédures pour un agrandissement de construction d’une hauteur inférieure ou égale à 12 m.

Vous êtes tenu de déclarer votre projet auprès de la mairie de votre localité si les travaux nécessitent des modifications de l’aspect extérieur de la construction. Il en est de même pour un agrandissement impliquant le « changement de destination » du bâtiment. Les professionnels juridiques utilisent ces termes, notamment pour la création d’une pièce destinée pour le commerce au sein de votre habitation. Le formulaire à compléter pour ce type de projet est le cerfa n°13703*04. Si les travaux engendrent des démolitions ou la mise en place d’installations, il vous faut un cerfa n°13404*04.

Un permis de construire pour un agrandissement supérieur à 20m²

L’obtention d’un permis de construire est obligatoire pour tous les travaux d’extension de maison réalisés sur une surface de plancher supérieure à 20 m². Ces formalités concernent l’agrandissement d’une propriété de 40 m² si elle se trouve dans une commune urbaine appartenant à un PLU (plan local d’urbanisme). Vous devez également fournir un permis de construire si votre projet nécessite la modification de la façade de votre logement et des structures porteuses.

L’autorité compétente impose la demande d’un permis de construire pour l’extension d’une ancienne ou nouvelle construction dépassant la superficie de 170 m². Si vous êtes l’héritier d’un monument historique, ou d’une propriété située dans une zone préservée, et que vous projetez d’effectuer une extension, vous devez aussi fournir un permis de construire.

Vous aurez à remplir un formulaire cerfa n°13406*04 si les travaux s’effectuent sur une maison individuelle et/ou sur son prolongement. Par contre, vous devez compléter un cerfa n°13409*04 pour une demande d’aménagement en général. Vous adressez la sollicitation au maire de la commune où les travaux sont prévus, par lettre recommandée ou directement au bureau. Le document est délivré environ au bout de deux ou trois mois.

Une autorisation d’urbanisme à afficher sur le chantier

Lorsque vous obtenez la déclaration préalable et/ou le permis de construire, vous devrez afficher une autorisation d’urbanisme sur le chantier. Cet élément justifie le fait que vous avez respecté toutes les réglementations imposées par la loi pour réaliser votre projet d’extension. Vos voisins, ni aucune autre entité n’auront alors le droit d’interférer dans les travaux.

L’affichage de l’autorisation d’urbanisme doit s’effectuer selon des normes. Vous devez planter un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm x 80 cm sur le chantier. Il doit comprendre votre nom, des informations sur l’autorisation et sur le projet, et les coordonnées du maire.

En cas de non-respect des formalités requises pour les travaux d’extension d’une maison, vous encourez des sanctions. Le Code d’urbanisme impose en général une amende variant de 1 200 à 6 000 € par mètre carré. L’agrandissement non autorisé peut aboutir jusqu’à l’interruption de la réalisation, voire à la démolition de la nouvelle construction.